Période de validité de la Licence d'Entreprise Touristique
Période de validité de la Licence d'Entreprise Touristique
Une Licence d'Entreprise Touristique est délivrée à une entreprise qui est une entité ou une activité exploitée dans le but de fournir des services ou des biens aux touristes en contrepartie, qu'ils soient monétaires ou autres.
Une demande de renouvellement d'une Licence d'Entreprise Touristique doit être présentée par le titulaire de la licence dans les 3 mois précédant la date d'expiration de la licence.
Si une demande de renouvellement est présentée après l'expiration de la licence mais dans un délai de 30 jours, l'Autorité peut renouveler la licence moyennant le paiement par le titulaire de la licence d'une majoration de 50 % en plus des frais de renouvellement.
Une licence sera caduque si elle n'est pas renouvelée dans les 30 jours suivant la date de son expiration.
